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Lex Iterata
Texte 1947030801
8 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947030801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex