Lex Iterata

Texte 1947030801

8 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant le code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947030801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex