Lex Iterata

Texte 1947091007

10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public, dit "Zennegatveer", établi sur la Senne

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947091007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex