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Lex Iterata
Texte 1947062507
25 JUIN 1947. - Arrêté ministériel fixant les indemnités allouées aux géomètres du cadastre dans le cadre des dispositions de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938
ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1947
Numéro
1947062507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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