Lex Iterata

Texte 1947040402

4 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 12 juillet 1946 relatif à la mobilisation des céréales et des légumes secs de la récolte de 1946

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947040402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex