Lex Iterata

Texte 1947081806

18 AOUT 1947. - Arrêté du Régent décrétant le dégrèvement partiel de la zone des servitudes militaires des ouvrages défensifs du centre de Visé

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1947
Numéro
1947081806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex