Lex Iterata

Texte 1947032101

21 MARS 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1939 instituant un Conseil interfédéral du crédit à l'outillage artisanal

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1947
Numéro
1947032101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex