Lex Iterata

Texte 1947041601

16 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent réglant la procédure à suivre pour l'introduction des déclarations de créance prévues par l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1947
Numéro
1947041601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex