Lex Iterata

Texte 1947090301

3 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel plaçant les plants de pommes de terre sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1947
Numéro
1947090301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex