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Lex Iterata
Texte 1947061006
10 JUIN 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 19 octobre 1946, relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1947
Numéro
1947061006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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