Lex Iterata

Texte 1947012504

25 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public situé sur le Rupel entre Niel et Winam

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1947
Numéro
1947012504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex