Lex Iterata

Texte 1947030705

7 MARS 1947. - Arrêté ministériel complétant l'Arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les prix maxima des prestations dans les teintureries

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1947
Numéro
1947030705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex