Lex Iterata

Texte 1947040303

3 AVRIL 1947. - ARRETE MINISTERIEL plaçant sous le régime du prix normal certains produits et certaines prestations ou services

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1947
Numéro
1947040303
Page
3716
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex