Lex Iterata

Texte 1947061102

11 JUIN 1947. - Arrêté du Régent relatif à la décharge de l'accise pour les glucoses utilisés à des usages industriels

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1947
Numéro
1947061102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex