Lex Iterata

Texte 1947062550

25 JUIN 1947. - Arrêté du Régent approuvant les nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947062550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex