Lex Iterata

Texte 1947010701

7 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent concernant le tarif des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1947
Numéro
1947010701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex