Lex Iterata

Texte 1947022705

27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'Arrêté-loi du 6 mai 1946 accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex