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Lex Iterata
Texte 1947022705
27 FEVRIER 1947. - Arrêté-loi modifiant l'Arrêté-loi du 6 mai 1946 accordant, à titre d'avance, une allocation au personnel rétribué à charge du Trésor
ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1947
Numéro
1947022705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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