Lex Iterata

Texte 1947032801

28 MARS 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les Arrêtés du Régent des 11 juin 1945, 11 décembre 1945 et 16 février 1946

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1947
Numéro
1947032801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex