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Lex Iterata
Texte 1947050301
3 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 27 décembre 1945 relatif à la répartition du bénéfice résultant de la division des billets de la loterie coloniale
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1947
Numéro
1947050301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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