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Lex Iterata
Texte 1947062412
24 JUIN 1947. - Arrêté du Régent instituant une commission d'enquête au Ministère de la reconstruction
ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1947
Numéro
1947062412
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-24/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex