Lex Iterata

Texte 1947041102

11 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1947
Numéro
1947041102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex