Lex Iterata

Texte 1947122203

22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1948
Numéro
1947122203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex