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Lex Iterata
Texte 1947122203
22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1948
Numéro
1947122203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex