Lex Iterata

Texte 1947101509

15 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT portant création d'un service social au Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1947
Numéro
1947101509
Page
10427
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex