Lex Iterata

Texte 1947052801

28 MAI 1947. - Arrêté du Régent portant détermination de certaines infirmités et maladies qui entraînent l'exemption du service militaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1947
Numéro
1947052801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex