Lex Iterata

Texte 1947041901

19 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1947
Numéro
1947041901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex