Lex Iterata

Texte 1947042904

29 AVRIL 1947. - Arrêté ministériel fixant la date extrême d'introduction des demandes d'indemnisation pour réquisitions de logement effectuées par l'ennemi durant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1947
Numéro
1947042904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex