Lex Iterata

Texte 1947062310

23 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 30 juillet 1946, fixant les prix maxima des graines de chanvre, du 7 janvier 1947, réglementant les prix des légumes secs de la récolte 1946 et du 19 janvier 1947, réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1947
Numéro
1947062310
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex