23 JUIN 1947. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels du 30 juillet 1946, fixant les prix maxima des graines de chanvre, du 7 janvier 1947, réglementant les prix des légumes secs de la récolte 1946 et du 19 janvier 1947, réglementant les prix maxima de vente de certaines marchandises destinées à l'alimentation du bétail

ELI: Justel
Source
Publication: 15-8-1947
Numéro: 1947062310
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-06-23/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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