Lex Iterata

Texte 1947013002

30 JANVIER 1947. - Arrêté-loi relatif à l'épargne de la femme mariée

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1947
Numéro
1947013002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex