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Lex Iterata
Texte 1947062706
27 JUIN 1947. - ARRETE DU REGENT fixant les modalités d'attribution des subventions destinées à maintenir les prix de vente des engrais azotés de production belge et destinés à l'agriculture belge
ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1947
Numéro
1947062706
Page
7940
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex