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Lex Iterata
Texte 1947021405
14 FEVRIER 1947. - Arrêté ministériel relatif aux prélèvements ou à l'acquisition de froment pour le remblaiement des semis hivernaux de froment détruits par le gel
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1947
Numéro
1947021405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex