Lex Iterata

Texte 1947040801

8 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de la bourse de fonds publics et de change de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1947
Numéro
1947040801
Page
4432
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex