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Lex Iterata
Texte 1947103005
30 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant auprès du Département de l'Agriculture une Commission de la comptabilité agricole
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1947
Numéro
1947103005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-10-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex