Lex Iterata

Texte 1947092102

21 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1947 réglementant les prix des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1947
Numéro
1947092102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex