Lex Iterata

Texte 1947121206

12 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux indemnités pour chargement ou déchargement des bateaux d'intérieur pendant la nuit ou le dimanche, ou un jour férié légal (abrogé par AR 11-07-1951, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1947
Numéro
1947121206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex