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Lex Iterata
Texte 1947062603
26 JUIN 1947. - Arrêté du Régent contenant le code des droits de timbre
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1947
Numéro
1947062603
Page
7471
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-06-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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