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Lex Iterata
Texte 1947122202
22 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent allouant une indemnité à certains membres de la Force navale : 1e. participant à l'instruction ou aux opérations de démontage et de neutralisation des mines et torpilles ; 2e. effectuant des travaux sous eau
ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1948
Numéro
1947122202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex