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Lex Iterata
Texte 1947012003
20 JANVIER 1947. - Arrêté-loi autorisant la société anonyme belge pour l'exploitation de la navigation aérienne à emprunter une somme effective de 65 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1947
Numéro
1947012003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-01-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex