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Lex Iterata
Texte 1947052804
28 MAI 1947. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministériel du 5 juillet 1946 instituant les commissions prévues aux articles 1, 2 et 4 de l'Arrêté-loi du 19 septembre 1945 établissant le statut de la résistance armée
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1947
Numéro
1947052804
Page
5664
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex