Lex Iterata

Texte 1947092703

27 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant et complétant en ce qui concerne le saumon au naturel l'arrêté ministériel du 29 juillet 1947, modifiant les prix des produits alimentaires subsidiés (abrogé par AM 08-07-1949, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1947
Numéro
1947092703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-09-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex