Lex Iterata

Texte 1947052010

20 MAI 1947. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la délivrance des autorisations d'utilisation de matériaux pour travaux publics ou d'utilité publique ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions en cette matière

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1947
Numéro
1947052010
Page
5517
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-20/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex