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Lex Iterata
Texte 1947050601
6 MAI 1947. - Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Régent des 14 décembre 1945 et 28 février 1946 et abrogeant celui du 15 juillet 1946, relatifs à l'octroi d'une indemnité en faveur des ayants droit des militaires soldés de l'armée belge
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1947
Numéro
1947050601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-05-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex