Lex Iterata

Texte 1947042502

25 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté royal du 11 mai 1931, relatif à l'immatriculation des aéronefs

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1947
Numéro
1947042502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex