Texte 1947010402

4 JANVIER 1947. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946, aux ouvriers de l'industrie des articles de voyage, de la sellerie, de la maroquinerie et des équipements militaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1947
Numéro
1947010402
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1947-01-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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