Lex Iterata

Texte 1947021001

10 FEVRIER 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1940 portant règlementation du sérum anti gangréneux

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1947
Numéro
1947021001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-02-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex