Lex Iterata

Texte 1947123119

31 DECEMBRE 1947. - ARRETE MINISTERIEL ordonnant un recensement des personnes exerçnt un emploi ou une fonction rémunéré à charge du budget de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1948
Numéro
1947123119
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex