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Lex Iterata
Texte 1947030701
7 MARS 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs à l'indication du pays de fabrication de certains produits ou marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947030701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex