Lex Iterata

Texte 1947030701

7 MARS 1947. - Arrêté du Régent suspendant provisoirement les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs à l'indication du pays de fabrication de certains produits ou marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1947
Numéro
1947030701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex