Lex Iterata

Texte 1947040501

5 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modifications des dispositions relatives aux heures de navigation

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1947
Numéro
1947040501
Page
4321
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex