Lex Iterata

Texte 1947082601

26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1947
Numéro
1947082601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex