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Lex Iterata
Texte 1947110704
7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au mode d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1947
Numéro
1947110704
Page
10452
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex