Lex Iterata

Texte 1947110704

7 NOVEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au mode d'évaluation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1947
Numéro
1947110704
Page
10452
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-11-07/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex