Lex Iterata

Texte 1947042602

26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1920 instituant l'office de gestion et de liquidation vise à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1947
Numéro
1947042602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex