26 AVRIL 1947. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 9 avril 1920 instituant l'office de gestion et de liquidation vise à l'article 2 de la loi du 31 mars 1920 sur l'exécution des clauses du traité de paix de Versailles relatives aux contrats d'assurance sur la vie

ELI: Justel
Source
Publication: 4-5-1947
Numéro: 1947042602
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1947-04-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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