Lex Iterata

Texte 1947122901

29 DECEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux salaires hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1948
Numéro
1947122901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1947-12-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex